Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 · En vigueur depuis le 12/06/2026. La version française fait foi.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent l'application mobile SPEEKS ainsi que, le cas échéant, toute interface web, service associé, contenu, fonctionnalité, support ou module connexe (l'« Application »). L'Application permet à des utilisateurs majeurs d'échanger via une messagerie organisée autour d'un système interne de tokens. Dans le cadre d'une interaction donnée : • le « SPEEKER » est l'utilisateur qui initie une conversation ou envoie un message en utilisant des Tokens S ; • le « MENTOR » est l'utilisateur destinataire qui, s'il répond dans les conditions prévues par l'Application, peut recevoir des Tokens M. Les présentes CGU régissent l'usage général de l'Application. Les conditions financières applicables aux achats de Tokens S, à la conversion des Tokens M, aux commissions, aux frais, aux abonnements éventuels, aux remboursements et à toute fonctionnalité payante complètent les présentes au sein des conditions financières, des CGV, de la grille tarifaire en vigueur et des informations affichées dans l'Application au moment concerné. À noter que la version française de ces CGU fera foi, afin d'éviter des erreurs de traduction.

2. Définitions

Au sens des présentes : • Compte : espace personnel créé par un utilisateur pour accéder à l'Application et à ses fonctionnalités ; • Contenu : tout message, texte, image, photographie, pseudonyme, profil, description, signalement, commentaire, pièce ou donnée transmis, publié, affiché ou rendu accessible via l'Application ; • Tokens S : unités numériques internes achetées par un utilisateur afin d'initier ou poursuivre certaines interactions payantes sur l'Application ; • Tokens M : unités numériques internes créditées au bénéfice d'un MENTOR lorsque celui-ci répond dans les conditions d'éligibilité prévues par l'Application ; • Conversion : opération par laquelle des Tokens M éligibles peuvent donner lieu à un versement en argent réel, sous réserve des présentes ; • Payout / Paiement : versement en argent réel effectué au bénéfice d'un MENTOR éligible après application de la commission de SPEEKS GROUP et, le cas échéant, des frais du partenaire de paiement ou bancaire ; • Partenaire de paiement : tout prestataire tiers intervenant dans les flux de paiement, de vérification, de lutte contre la fraude, de conformité ou de versement ; • Fraude : tout comportement visant ou susceptible de viser à détourner le fonctionnement économique, financier, contractuel ou technique de l'Application, notamment faux profils, comptes multiples non autorisés, usurpation d'identité, collusion, échanges artificiels, auto-enrichissement, manipulation du système de tokens, contestation abusive de paiement, utilisation d'un moyen de paiement frauduleux, blanchiment, extraction automatisée, ou toute action portant atteinte aux intérêts de SPEEKS GROUP, de ses partenaires ou des autres utilisateurs.

3. Acceptation des CGU et documents contractuels

L'accès à l'Application et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Lorsqu'un utilisateur effectue un achat, demande une conversion, utilise une fonctionnalité payante, bénéficie d'un avantage promotionnel ou utilise une fonctionnalité spécifique, il accepte également, selon les cas : • les CGV ou conditions financières applicables ; • la politique de confidentialité ; • la politique de modération ou toute politique spécifique affichée dans l'Application ; • les conditions de la plateforme de distribution concernée ou du partenaire de paiement concerné. En cas de contradiction, sauf disposition impérative contraire, l'ordre de priorité suivant s'applique : • les conditions particulières affichées au moment de l'opération concernée ; • les CGV / conditions financières ; • les présentes CGU ; • la politique de confidentialité.

4. Conditions d'accès – majorité – territoire

L'Application est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique nécessaire pour souscrire et utiliser le service. L'utilisateur s'interdit d'accéder à l'Application s'il n'est pas légalement autorisé à le faire dans son pays de résidence, de nationalité ou de connexion. SPEEKS GROUP peut restreindre l'accès à tout ou partie de l'Application dans certains territoires ou pour certaines catégories d'utilisateurs pour des raisons légales, réglementaires, opérationnelles, techniques, commerciales, de sécurité ou de conformité.

5. Création de compte et vérification

La création d'un Compte suppose la fourniture d'informations exactes, sincères, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d'utilisation du service. Sauf autorisation écrite expresse de SPEEKS GROUP, un seul Compte est autorisé par personne. Sont notamment interdits : • la création de comptes multiples ; • l'utilisation d'une identité fictive ; • l'usurpation d'identité ; • la création d'un compte destiné à contourner une suspension, un bannissement ou une restriction ; • la création de comptes destinés à manipuler les flux de Tokens S ou de Tokens M. SPEEKS GROUP peut, à tout moment : • demander tout justificatif utile d'identité, d'âge, de résidence, de titularité d'un moyen de paiement ou de conformité ; • conditionner l'accès à certaines fonctionnalités, notamment la monétisation ou la conversion des Tokens M en argent réel, à des vérifications renforcées ; • suspendre temporairement un Compte, une conversion ou un Paiement tant que les vérifications nécessaires n'ont pas été réalisées ou validées. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son Compte, sauf preuve d'un dysfonctionnement exclusivement imputable à SPEEKS GROUP.

6. Description générale du service

L'Application met à disposition une infrastructure technique de mise en relation et de messagerie entre utilisateurs. SPEEKS GROUP n'est pas partie aux échanges personnels entre utilisateurs et ne garantit ni l'intérêt, ni la qualité, ni la pertinence, ni le résultat des interactions. Les profils sont techniquement identiques ; la qualité de SPEEKER ou de MENTOR dépend de la position occupée dans l'interaction concernée. Le statut de MENTOR n'emporte aucune relation salariée, aucun mandat, aucune représentation, aucune franchise, aucune association, aucune société créée de fait ni aucune exclusivité au profit de SPEEKS GROUP.

7. Tokens S

Les Tokens S sont des unités numériques internes destinées exclusivement à l'usage de l'Application. Ils permettent au SPEEKER d'accéder à certaines fonctionnalités de messagerie ou d'interaction payantes selon les paramètres affichés dans l'Application. Les Tokens S : • ne constituent pas une monnaie électronique, un dépôt, un instrument financier, un titre de paiement ou un droit de propriété monétaire autonome ; • n'ont de valeur que dans l'écosystème SPEEKS et dans les limites contractuelles prévues par l'Application ; • ne sont ni cessibles, ni revendables, ni remboursables en numéraire par SPEEKS GROUP, sauf disposition impérative contraire, erreur imputable à SPEEKS GROUP, décision du partenaire de paiement ou de la plateforme de distribution, ou geste commercial expressément accordé par SPEEKS GROUP ; • ne peuvent être utilisés que selon les fonctionnalités prévues par l'Application. L'achat de Tokens S a pour objet l'exécution d'un service numérique au sein de l'Application. Lorsque le droit applicable l'exige, l'utilisateur consent expressément au commencement immédiat de l'exécution du service numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'exécution commencée, dans les conditions légalement requises.

8. Conversion des Tokens S en Tokens M

Lorsqu'un SPEEKER utilise des Tokens S pour initier ou poursuivre une interaction avec un MENTOR, les Tokens S correspondants peuvent être convertis dans le système interne en Tokens M au bénéfice du MENTOR, sous réserve notamment : • que le MENTOR réponde dans le délai d'éligibilité affiché dans l'Application, actuellement fixé à 24 heures, sauf indication contraire ; • que l'interaction soit authentique, licite, conforme aux présentes CGU et non frauduleuse ; • qu'aucune contestation de paiement, chargeback, utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou autre anomalie n'affecte l'opération ; • que les règles techniques et contractuelles de l'Application aient été respectées. SPEEKS GROUP peut refuser, annuler, corriger, geler ou ajuster toute conversion interne si l'opération est irrégulière, erronée, contestée, frauduleuse, artificielle ou contraire aux présentes.

9. Tokens M et conversion en argent réel

Les Tokens M sont des unités numériques internes créditées à un MENTOR lorsque les conditions d'éligibilité sont remplies. Les Tokens M ne sont convertibles en argent réel que si : • ils ont été acquis légalement ; • ils ont été obtenus exclusivement par les moyens mis en place par l'Application ; • ils n'ont pas été obtenus par fraude, collusion, faux profil, compte multiple non autorisé, manipulation technique, échange artificiel ou tout autre abus ; • le MENTOR satisfait aux vérifications d'identité, de sécurité et de conformité éventuellement exigées ; • le MENTOR dispose d'un minimum de 10 Tokens M convertibles ; • le Compte n'est pas suspendu, bloqué, clôturé ou en cours d'examen ; • le moyen de versement demandé est disponible et accepté par SPEEKS GROUP ou son partenaire de paiement. La conversion en argent réel n'est jamais automatique. Elle suppose une demande valide du MENTOR selon les modalités proposées dans l'Application. SPEEKS GROUP peut différer tout Paiement pendant le temps strictement nécessaire aux contrôles de sécurité, de conformité, de lutte anti-fraude, de gestion des contestations, de traitement des réclamations ou du respect de ses obligations légales.

10. Commission, frais et retenues

Une commission de 20 % est appliquée par SPEEKS GROUP lors du Paiement au MENTOR. Des frais supplémentaires peuvent également être prélevés par le partenaire bancaire ou le partenaire de paiement de SPEEKS GROUP. Ces frais peuvent dépendre du pays, de la devise, du moyen de paiement, du montant demandé, du profil de risque ou des contraintes techniques et réglementaires applicables. Avant tout versement, SPEEKS GROUP peut opérer toute compensation, retenue, annulation ou déduction justifiée notamment par : • une fraude ou tentative de fraude ; • une contestation de paiement, un chargeback ou un rejet bancaire ; • une utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ; • une erreur technique, comptable ou de crédit ; • des frais exceptionnels raisonnablement exposés pour traiter une fraude ou une anomalie ; • une obligation légale, réglementaire, fiscale, judiciaire ou administrative. Tout bonus, crédit promotionnel ou avantage attribué à titre gracieux peut être soumis à des conditions propres, ne pas être convertible en argent réel, et être annulé en cas de fraude, d'abus ou de non-respect des présentes.

11. Achats intégrés, paiements et remboursements

Les achats de Tokens S et, le cas échéant, d'abonnements, options ou services payants, peuvent être proposés via Apple App Store, Google Play ou tout autre canal autorisé. Les prix, taxes, devises, modalités de facturation et règles de paiement applicables sont ceux affichés avant validation de l'opération. Sauf disposition impérative contraire : • les Tokens S crédités sur un Compte et rendus disponibles pour utilisation ne sont pas remboursables par SPEEKS GROUP ; • les Tokens S consommés, convertis dans le système interne ou ayant servi à rémunérer une interaction éligible ne peuvent donner lieu à remboursement ; • les demandes de remboursement liées à un achat effectué via une plateforme de distribution peuvent relever des règles propres de cette plateforme ; • SPEEKS GROUP peut refuser tout remboursement en cas d'abus, de demande répétitive injustifiée, de fraude, d'utilisation effective du service, ou lorsque le droit de rétractation a été valablement écarté. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation des Tokens S permet l'exécution immédiate du service numérique et peut entraîner une rémunération conditionnelle d'autres utilisateurs dans le système interne de l'Application.

12. Obligations générales des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale, licite, de bonne foi et conforme aux présentes. Il est notamment interdit de : • utiliser l'Application à des fins illégales, trompeuses, abusives ou non autorisées ; • créer un faux profil ou usurper l'identité d'un tiers ; • détenir ou exploiter plusieurs comptes de manière non autorisée ; • organiser des échanges artificiels, réponses simulées, auto-récompenses, boucles de conversion, ententes entre comptes ou manipulations du système de tokens ; • porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement de l'Application ; • utiliser des robots, scripts, outils d'automatisation, techniques de scraping ou tout procédé d'extraction massive de données ; • diffuser un Contenu diffamatoire, injurieux, obscène, violent, discriminatoire, haineux, menaçant, trompeur, harcelant ou portant atteinte aux droits d'autrui ; • proposer ou solliciter des activités illégales, de la prostitution, de l'escorting, des services sexuels tarifés ou tout contenu incompatible avec les lois applicables, les présentes ou les exigences des plateformes de distribution ; • contourner la messagerie payante en sollicitant des coordonnées personnelles, moyens de paiement externes ou canaux de contact destinés à échapper au système SPEEKS ; • commettre toute fraude, tentative de vol, détournement, escroquerie, blanchiment, extorsion, phishing ou tout comportement portant atteinte à la santé financière de SPEEKS GROUP, de ses partenaires ou des autres utilisateurs.

13. Contenus utilisateurs

L'utilisateur demeure seul responsable des Contenus qu'il publie, transmet, affiche, envoie ou rend accessibles via l'Application. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les Contenus diffusés. L'utilisateur concède à SPEEKS GROUP, pour le monde entier et pour la durée strictement nécessaire au fonctionnement du service, à la sécurité, à la modération, à la conformité et à la gestion des litiges, une licence non exclusive, gratuite, sous-licenciable aux seuls prestataires techniques concernés, afin d'héberger, stocker, reproduire, adapter au format technique requis, afficher et communiquer ses Contenus dans le cadre du service.

14. Propriété intellectuelle

L'Application, son architecture, ses interfaces, sa charte graphique, ses logiciels, ses bases de données, ses marques, logos, textes, éléments visuels, sonores et plus généralement tout élément protégé, sont la propriété exclusive de SPEEKS GROUP ou de ses concédants. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur. Toute reproduction, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion, commercialisation, décompilation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application est interdite.

15. Modération, signalement et blocage

SPEEKS GROUP met en place des mécanismes permettant à tout utilisateur de signaler des contenus ou comportements potentiellement illicites, contraires aux présentes, frauduleux ou abusifs. Ces mécanismes peuvent notamment prendre la forme de fonctionnalités de type : • « Signaler un profil » ; • « Signaler un message » ; • ou tout outil équivalent. Tout signalement doit être suffisamment précis et étayé pour permettre son traitement utile. SPEEKS GROUP peut demander des éléments complémentaires si nécessaire. L'Application peut également proposer une fonctionnalité de blocage permettant à un utilisateur de ne plus interagir avec un autre profil. Cette fonctionnalité est un outil de sécurité et de confort ; elle ne constitue pas en elle-même la preuve d'une violation des présentes. SPEEKS GROUP traite les signalements dans les meilleurs délais, en tenant compte notamment : • de la gravité des faits allégués ; • du risque pour les personnes ; • de la vraisemblance de l'illicéité ou de la fraude alléguée ; • du caractère manifestement abusif ou non du signalement ; • des moyens techniques et humains raisonnablement disponibles. Aucun délai fixe de traitement n'est garanti. SPEEKS GROUP peut recourir à des outils automatisés d'aide à la détection, au classement ou au traitement des contenus et comportements à risque, avec supervision humaine lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsque la loi l'exige.

16. Mesures de restriction, suspension et bannissement

SPEEKS GROUP peut, de manière proportionnée, diligente, objective et non arbitraire, prendre toute mesure utile en cas : • de contenu illicite ; • de violation des présentes ; • d'abus ; • de fraude ; • de risque de sécurité ; • de contrainte réglementaire ; • de nécessité technique ou opérationnelle. Ces mesures peuvent inclure : • la limitation de visibilité d'un Contenu ; • le retrait, la suppression ou la désactivation d'accès à un Contenu ; • la restriction de certaines fonctionnalités ; • le gel temporaire de Tokens S, de Tokens M, d'un solde, d'une conversion ou d'un Paiement ; • la suspension temporaire du Compte ; • la suspension de la faculté de monétisation ; • l'annulation d'opérations, crédits, conversions, bonus ou avantages obtenus de manière irrégulière ; • la suppression définitive du Compte. En cas d'urgence, de risque grave, de suspicion sérieuse de fraude, d'obligation légale, de menace pour la sécurité des personnes, de réitération ou de risque financier important, SPEEKS GROUP peut agir sans avertissement préalable. Lorsque les coordonnées de contact de l'utilisateur sont disponibles et hors cas d'exception légale ou opérationnelle, SPEEKS GROUP informe l'utilisateur concerné des motifs essentiels de la décision et des voies de recours disponibles.

17. Politique anti-fraude et conséquences financières

En cas de litige, fraude, tentative de fraude, vol, faux profil, multiplication de comptes, collusion, détournement, soutirage, atteinte à la santé financière de SPEEKS GROUP, de ses partenaires ou des autres utilisateurs, ou plus généralement en cas d'activité illicite ou abusive, SPEEKS GROUP se réserve le droit de : • bloquer, suspendre ou clôturer tout Compte concerné ; • geler temporairement ou définitivement tout solde, conversion ou versement ; • annuler les Tokens S ou Tokens M obtenus, crédités ou utilisés de manière irrégulière ; • refuser toute demande de conversion ou de retrait ; • retenir les sommes nécessaires à la couverture des chargebacks, rejets bancaires, frais de fraude, frais d'investigation raisonnables, préjudices ou coûts de traitement, dans la mesure autorisée par la loi applicable ; • demander réparation intégrale du préjudice subi ; • transmettre toute information utile aux autorités compétentes, juridictions, partenaires de paiement, prestataires, assureurs ou établissements concernés, lorsque cela est légalement permis ou requis. Les mesures prévues au présent article peuvent viser les comptes directement ou indirectement liés au comportement suspect lorsqu'il existe des indices sérieux de contrôle commun, de collusion ou de contournement.

18. Procédure de réclamation interne

Tout utilisateur visé par une décision de retrait de contenu, limitation de visibilité, suspension, restriction de monétisation, gel de conversion, gel de Paiement ou fermeture de Compte peut adresser une réclamation interne à SPEEKS GROUP selon les modalités indiquées dans l'Application ou à l'adresse suivante : company@speeks.fr La réclamation doit être suffisamment motivée et accompagnée des éléments utiles. Sauf impossibilité légale, technique ou opérationnelle, SPEEKS GROUP examine la réclamation dans un délai raisonnable et communique une réponse motivée. Les réclamations manifestement abusives, répétitives, dilatoires ou frauduleuses peuvent être rejetées et donner lieu, le cas échéant, à des mesures appropriées.

19. Disponibilité, maintenance et évolution du service

SPEEKS GROUP ne garantit pas que l'Application sera accessible de manière continue, sécurisée, sans interruption, sans erreur ni sans bug. L'Application peut être suspendue, limitée, interrompue ou modifiée à tout moment pour des raisons de maintenance, sécurité, conformité, performance, évolution technique, lutte contre la fraude, adaptation réglementaire ou décision stratégique. SPEEKS GROUP peut faire évoluer les fonctionnalités de l'Application, y compris : • les règles de fonctionnement des tokens ; • les parcours utilisateurs ; • les conditions d'éligibilité ; • les modalités de conversion ; • les interfaces ; • les outils de modération ; • les règles de monétisation. Ces évolutions s'appliquent sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs et des obligations d'information prévues par la loi.

20. Modification des CGU

SPEEKS GROUP peut modifier les présentes CGU à tout moment pour des raisons légales, réglementaires, techniques, économiques, de sécurité, de lutte contre la fraude, d'évolution du service ou de réorganisation de ses offres. En cas de modification substantielle, SPEEKS GROUP informe les utilisateurs par tout moyen approprié. Les modifications prennent effet à la date indiquée lors de leur publication. Si la loi applicable l'exige, l'utilisateur disposera des droits de résiliation ou d'opposition prévus par cette loi. Le fait de continuer à utiliser l'Application après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions, sauf lorsque le droit applicable impose un recueil d'acceptation distinct.

21. Données personnelles

Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité de SPEEKS. Cette politique précise notamment : • les finalités de traitement ; • les bases légales ; • les durées de conservation ; • les destinataires ; • les transferts éventuels ; • les droits des personnes concernées ; • les modalités de suppression du Compte ; • les moyens de contact utiles. L'utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de retrait du consentement lorsqu'il constitue la base légale du traitement, et de portabilité lorsque ce droit est applicable. La suppression d'un Compte n'emporte pas suppression immédiate de toutes les données lorsque leur conservation demeure nécessaire pour respecter une obligation légale, prévenir la fraude, gérer un litige, préserver la sécurité du service ou exercer ou défendre des droits en justice.

22. Responsabilité

SPEEKS GROUP fournit une infrastructure technique de mise en relation et de messagerie. Dans les limites permises par la loi applicable, SPEEKS GROUP ne saurait être tenue responsable : • des échanges, propos, comportements, promesses ou contenus des utilisateurs ; • de l'absence de réponse d'un utilisateur ; • de la qualité perçue d'un échange ou de l'intérêt subjectif d'un profil ; • des dommages indirects, pertes de chance, pertes de revenus, pertes de données, atteintes à l'image ou autres préjudices immatériels ; • d'une indisponibilité, d'un dysfonctionnement, d'une incompatibilité technique, d'une défaillance réseau, d'un incident bancaire, d'un incident store ou d'une faute d'un tiers ; • des décisions de remboursement, blocage, rejet ou restriction prises par Apple, Google, un partenaire de paiement, une banque ou une autorité compétente. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait être valablement exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, notamment en cas de dol, faute lourde, décès, dommage corporel ou droits impératifs du consommateur.

23. Valeur probatoire

Les enregistrements informatiques, logs, horodatages, journaux techniques, historiques de transactions, métadonnées, captures, accusés électroniques et plus généralement toutes données conservées par SPEEKS GROUP ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité pourront valoir preuve des opérations, faits, communications, acceptations, usages et transactions intervenus via l'Application, sauf preuve contraire.

24. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser l'Application et demander la suppression de son Compte via les fonctionnalités prévues à cet effet ou en contactant SPEEKS GROUP. La suppression volontaire du Compte n'ouvre pas droit : • au remboursement des Tokens S déjà achetés, crédités ou utilisés ; • au versement immédiat de Tokens M non encore validés, gelés, contestés, non éligibles ou soumis à contrôle, sous réserve des droits impératifs applicables.

25. Dispositions spécifiques Apple App Store et Google Play

Les présentes CGU sont conclues exclusivement entre l'utilisateur et SPEEKS GROUP, et non avec Apple Inc., Google LLC ou leurs sociétés affiliées. SPEEKS GROUP est seule responsable de l'Application et de son contenu, dans les limites prévues par la loi applicable. Sous réserve des conditions impératives ou des conditions imposées par la plateforme concernée : • Apple et Google ne sont pas tenus de fournir la maintenance ou le support de l'Application ; • les achats intégrés peuvent relever des processus de facturation propres à la plateforme concernée ; • certaines demandes de remboursement ou d'annulation peuvent être soumises aux règles de la plateforme concernée ; • toute réclamation liée à l'Application doit en principe être adressée à SPEEKS GROUP, sauf lorsque les conditions de la plateforme imposent une procédure spécifique ; • Apple, Google et leurs sociétés affiliées peuvent, si les conditions de distribution applicables l'exigent, être considérés comme bénéficiaires tiers de certaines stipulations relatives à l'utilisation de l'Application.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque celles-ci sont applicables. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en priorité SPEEKS GROUP afin de rechercher une solution amiable. Lorsqu'un utilisateur a la qualité de consommateur au sens du droit applicable, aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de le priver du droit d'agir devant la juridiction compétente de son lieu de domicile lorsque ce droit lui est reconnu par les textes applicables. Pour les utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur, sauf règle impérative contraire, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

27. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeureront en vigueur. Le fait pour SPEEKS GROUP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. SPEEKS GROUP peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société de son groupe, à un successeur ou à tout acquéreur de tout ou partie de ses activités, sous réserve des droits impératifs applicables. Les stipulations relatives à la responsabilité, à la preuve, à la propriété intellectuelle, à la fraude, aux retenues, aux paiements, aux litiges et à la conservation des données nécessaires à la défense des droits survivront à la fin des relations contractuelles pour la durée nécessaire.